Conditions générales de location

Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») définissent les droits et obligations respectifs d'ECO RENTAL GROUP, ECO RENT CARS et/ou ECO RENT CARS CORSE, selon l'entité contractante indiquée sur le devis ou le contrat de location (ci-après « le Loueur »), et de toute personne procédant à une réservation ou à la location d'un véhicule (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation, validation en ligne, signature du contrat ou prise de possession du véhicule implique l'acceptation des présentes CGL.

Les présentes CGL s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Locataire.

Conditions de location

Pour louer un véhicule, le Locataire doit :

• être âgé d'au moins 21 ans ;
• être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B valide depuis au moins 1 an ;
• présenter une pièce d'identité en cours de validité ;
• présenter une carte bancaire au nom du conducteur principal, notamment pour la constitution de la caution lorsque celle-ci est prévue.

Le Loueur peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l'identité, du permis de conduire et des conditions de location.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du véhicule lorsque les conditions de location ne sont pas remplies, lorsque les documents exigés ne sont pas présentés ou lorsqu'une situation ne permet pas de garantir une location conforme aux présentes CGL et au contrat.

Durée de la location

La location débute et prend fin aux dates, heures et lieux indiqués sur le contrat de location ou la réservation.

Toute journée de location commencée est due selon le tarif applicable au contrat.

Toute prolongation de la location doit être préalablement autorisée par le Loueur. À défaut, le Locataire pourra être facturé pour toute période supplémentaire d'utilisation ainsi que pour les éventuels frais qui en résultent.

Tout retard de restitution peut entraîner la facturation de frais supplémentaires selon le tarif en vigueur et, le cas échéant, les frais résultant de l'immobilisation ou de la réservation du véhicule pour un autre client.

Remise du véhicule

Un état des lieux du véhicule est réalisé lors de sa mise à disposition.

Le véhicule est remis :

• propre ;
• en bon état apparent de fonctionnement ;
• avec les équipements prévus au contrat ;
• avec un niveau de carburant indiqué sur le contrat ou dans le constat de départ.

Le Locataire doit vérifier l'état du véhicule avant son départ et signaler immédiatement toute anomalie non mentionnée dans l'état des lieux.

Toute anomalie qui n'aurait pas pu être constatée lors de la remise doit être signalée au Loueur dans un délai maximal de 20 minutes après la prise du véhicule, sauf impossibilité justifiée.

À défaut de signalement dans ce délai, les dommages ou anomalies non mentionnés dans l'état des lieux de départ pourront être présumés postérieurs à la prise du véhicule, sous réserve des dispositions légales applicables.

Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à :

• respecter le Code de la route et l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ;
• utiliser le véhicule conformément à sa destination et à un usage normal et raisonnable ;
• ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule ;
• ne pas circuler hors des voies ouvertes à la circulation ;
• ne pas laisser conduire le véhicule par une personne non déclarée et non autorisée au contrat ;
• ne pas sous-louer, céder ou mettre le véhicule à disposition d'un tiers ;
• ne pas utiliser le véhicule pour une activité interdite par la loi ou par le contrat ;
• préserver le véhicule contre toute utilisation susceptible de provoquer une détérioration anormale.

Interdiction de sortie de Corse

Les véhicules loués en Corse sont strictement interdits de sortie du territoire corse, par quelque moyen que ce soit, avec le véhicule et ses passagers, sauf autorisation écrite préalable du Loueur.

Il est notamment interdit d'embarquer le véhicule à bord d'un bateau ou de tout autre moyen de transport afin de le faire sortir de Corse sans autorisation préalable du Loueur.

En cas de non-respect de cette interdiction, tous les frais rendus nécessaires par cette infraction, notamment les frais d'assistance, de remorquage, de transport, d'immobilisation et de rapatriement du véhicule ainsi que, lorsque applicable, les frais de rapatriement ou de retour des passagers, sont à la charge du Locataire.

Ces frais pourront être facturés au Locataire conformément aux tarifs applicables ou, lorsqu'ils ne peuvent être déterminés à l'avance, sur la base des frais effectivement engagés.

L'application de cette clause est sans préjudice de toute autre conséquence contractuelle, financière ou assurantielle résultant du non-respect du contrat.

Toute utilisation anormale du véhicule engage la responsabilité du Locataire dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Carburant

Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ.

Tout carburant manquant pourra être facturé au tarif prévu par le Loueur, augmenté, le cas échéant, des frais de service indiqués dans les conditions tarifaires.

Le Locataire doit utiliser le carburant adapté au véhicule. Toute erreur de carburant entraînant une intervention, une vidange, un dépannage ou une réparation pourra donner lieu à facturation des frais correspondants lorsque cette erreur est imputable au Locataire.

Entretien et incident pendant la location

Le Locataire doit surveiller le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location et notamment vérifier, lorsque cela est nécessaire, les niveaux, la pression des pneumatiques et les voyants d'alerte.

Le Locataire doit informer immédiatement le Loueur de tout incident, accident, panne, voyant d'alerte ou anomalie affectant le véhicule.

Aucune réparation ou intervention non urgente ne doit être engagée sans l'accord préalable du Loueur.

En cas d'urgence ou lorsqu'il est matériellement impossible de joindre le Loueur, le Locataire doit prendre les mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et du véhicule et conserver l'ensemble des justificatifs des dépenses engagées.

Assurance

Le véhicule bénéficie au minimum de l'assurance de responsabilité civile obligatoire dans les conditions prévues par le contrat d'assurance applicable au véhicule.

Selon la formule choisie et le contrat souscrit, certaines garanties peuvent être incluses ou proposées en option, notamment :

• dommages au véhicule ;
• vol ;
• assistance ;
• réduction ou rachat de franchise ;
• autres garanties éventuellement mentionnées dans le contrat.

Les garanties, exclusions, franchises et plafonds sont ceux prévus par les conditions du contrat d'assurance applicable.

La franchise éventuellement prévue au contrat reste à la charge du Locataire, sauf lorsqu'une option ou une garantie de réduction ou de rachat de franchise a été effectivement souscrite.

Toute exclusion de garantie résultant d'une utilisation interdite ou non conforme du véhicule demeure régie par les conditions du contrat d'assurance et les dispositions légales applicables.

Caution

Une préautorisation ou empreinte bancaire peut être effectuée au début de la location pour garantir les obligations du Locataire.

Le montant de la caution et les modalités applicables sont indiqués avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Dans les conditions prévues au contrat, la caution pourra notamment être utilisée pour couvrir les sommes restant dues au titre :

• des dommages imputables au Locataire ;
• du vol ou de la tentative de vol lorsque la responsabilité du Locataire est engagée ;
• du carburant manquant ;
• du nettoyage anormal ;
• des frais administratifs prévus au contrat ;
• des frais liés au non-respect des procédures de restitution ou d'utilisation ;
• de toute autre somme contractuellement due.

Le montant prélevé ou retenu correspond aux sommes effectivement dues, dans la limite applicable de la caution et sous réserve des droits du Locataire.

Infractions, contraventions et amendes

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route et des autres infractions commises pendant la période de location lorsqu'elles lui sont imputables.

Lorsque le Loueur reçoit un avis d'infraction concernant le véhicule pendant la période de location, il peut transmettre aux autorités compétentes les informations permettant d'identifier le conducteur ou le Locataire conformément aux dispositions légales.

Les amendes et condamnations pécuniaires restent à la charge du conducteur ou du Locataire selon les règles applicables.

Des frais administratifs de traitement peuvent être facturés conformément à l'article 18 des présentes CGL.

Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué :

• à la date et à l'heure prévues au contrat ;
• au lieu convenu ;
• dans un état conforme à celui constaté au départ, compte tenu de l'usure normale ;
• avec l'ensemble des équipements, accessoires et documents remis au départ ;
• avec le niveau de carburant requis ;
• dans un état de propreté conforme aux conditions de location.

Un état des lieux de retour peut être réalisé par le Loueur.

Tout dommage, accessoire manquant, salissure anormale, équipement détérioré ou autre anomalie constatée lors de la restitution pourra entraîner la facturation des frais correspondants conformément aux tarifs applicables.

Annulation – Assurance annulation

Une assurance annulation au tarif de 49,99 € peut être proposée au Locataire lors de la réservation. La garantie d'annulation est uniquement applicable lorsque cette assurance a effectivement été souscrite et payée lors de la réservation.

L'assurance annulation est régie par ses propres conditions, garanties, exclusions et modalités de prise en charge. La souscription de cette assurance ne garantit donc un remboursement que dans les conditions prévues par le contrat ou la notice d'assurance correspondante.

En l'absence de souscription de l'assurance annulation, toute annulation du fait du Locataire entraîne la conservation des sommes versées au titre de la réservation et celles-ci ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas de non-présentation (« no-show ») du Locataire, la réservation est considérée comme non honorée. Aucun remboursement n'est dû en l'absence de garantie d'annulation effectivement souscrite et applicable.

L'assurance annulation constitue une garantie distincte du prix de la location et reste soumise aux conditions de l'organisme qui la fournit.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation et de la location sont traitées pour les besoins notamment de la gestion des réservations, de la conclusion et de l'exécution du contrat, de la facturation, de la gestion des incidents, des obligations légales et de la défense des droits du Loueur.

Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données peuvent, lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé, être communiquées aux autorités compétentes, aux assureurs, aux prestataires intervenant pour le compte du Loueur ou à tout tiers lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation légale.

Le Locataire dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition ou de portabilité.

Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité du Loueur.

Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté ou de réclamation, le Locataire est invité à contacter préalablement le Loueur afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le litige ne peut être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, au médiateur de la consommation dont relève le Loueur.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Aucune disposition des présentes CGL ne peut priver un consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des règles légales de compétence territoriale.

Acceptation des CGL

La réservation, la validation en ligne, la signature du contrat ou la prise de possession du véhicule vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGL avant la conclusion du contrat et s'engage à les respecter pendant toute la durée de la location.

La version des CGL applicable est celle en vigueur à la date de conclusion de la réservation ou du contrat.

Nettoyage – Véhicule rendu dans un état anormal de saleté

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté raisonnable compte tenu de son utilisation normale.

Lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté anormal nécessitant une intervention particulière, notamment en présence de sable en quantité importante, poils d'animaux, taches, déchets, boue, odeurs persistantes ou salissures importantes, un forfait nettoyage de 80 € pourra être facturé.

Lorsque l'état du véhicule nécessite une remise en état supplémentaire, notamment un shampoing des sièges, un détachage approfondi ou un traitement spécifique des odeurs, les frais supplémentaires correspondant aux prestations nécessaires pourront être facturés, sous réserve de leur justification et des conditions tarifaires communiquées au Locataire.

Location en libre-service – Obligations particulières du Locataire

Les dispositions du présent article s'appliquent aux locations effectuées en libre-service lorsque ce mode de restitution est prévu dans la réservation ou le contrat.

A. Propreté et carburant

Le Locataire doit :

• restituer le véhicule dans l'état de propreté requis ;
• restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'au départ ;
• vérifier que le véhicule est correctement fermé et sécurisé après sa restitution.

B. Transmission obligatoire des photographies

Lors de la restitution en libre-service, le Locataire doit transmettre au Loueur les éléments permettant de constater l'état et la localisation du véhicule, notamment :

• 4 photographies extérieures, correspondant aux quatre côtés du véhicule ;
• des photographies de l'intérieur ;
• une photographie du niveau de carburant ;
• une photographie du kilométrage ;
• une photographie permettant d'identifier le lieu exact de stationnement.

Ces éléments peuvent être utilisés pour établir la preuve des conditions de restitution du véhicule.

C. Frais en cas de non-respect de la procédure

Le non-respect de la procédure de restitution ou l'absence des éléments obligatoires peut entraîner la facturation d'un forfait de gestion et de contrôle de 80 €, lorsque ce forfait est applicable conformément aux conditions tarifaires communiquées au Locataire.

Ce forfait peut se cumuler avec les frais correspondant à des dommages, à une remise en état, à du carburant manquant ou à d'autres prestations distinctes effectivement nécessaires, sous réserve qu'une même prestation ne soit pas facturée deux fois.

Traitement et gestion des procès-verbaux (PV)

Le Locataire reste responsable des infractions commises pendant la durée de la location lorsqu'elles lui sont imputables.

Lorsqu'un procès-verbal ou un avis d'infraction est reçu par le Loueur et nécessite une intervention administrative pour identifier le conducteur, transmettre les informations aux autorités ou traiter le dossier, un forfait administratif de 30 € par dossier traité pourra être facturé au Locataire.

Le montant de l'amende, de la contravention ou de toute autre sanction pécuniaire reste distinct du forfait administratif et demeure dû directement aux autorités compétentes selon les modalités qui lui sont communiquées.

Utilisation des véhicules utilitaires

Les dispositions du présent article s'appliquent aux véhicules utilitaires, notamment camionnettes, fourgons, vans et véhicules destinés au transport de marchandises ou de matériel.

19.1. Respect des limites de charge

Le Locataire s'engage à :

• ne pas dépasser le PTAC et les limites de charge autorisées du véhicule ;
• respecter les limites relatives aux essieux lorsque celles-ci sont applicables ;
• répartir et fixer la charge de manière équilibrée et sécurisée.

Tout dépassement de charge imputable au Locataire pourra engager sa responsabilité en cas de dommage, d'immobilisation, de panne, de sanction ou de frais supplémentaires.

19.2. Règles spécifiques de circulation

Le Locataire doit respecter les restrictions de circulation applicables au véhicule et vérifier l'accessibilité des itinéraires empruntés. Il lui appartient notamment de tenir compte des restrictions relatives aux :

• hauteurs et largeurs maximales ;
• tonnages et charges ;
• ponts et tunnels ;
• routes ou zones interdites ;
• restrictions temporaires de circulation ;
• péages ou autres restrictions spécifiques.

19.3. Arrimage du chargement

Tout chargement doit être correctement réparti, protégé et solidement arrimé avant la circulation.

Le Locataire est responsable des dommages causés par un chargement insuffisamment fixé, mal réparti ou inadapté, dans la mesure où ces dommages lui sont imputables.

19.4. Usage autorisé et interdictions

Le Locataire ne peut transporter que des biens licites et compatibles avec les caractéristiques du véhicule.

Sauf autorisation expresse et dans les limites prévues par la réglementation, il est interdit de transporter :

• des matières dangereuses ;
• des matières explosives, inflammables ou toxiques ;
• des produits dont le transport est interdit par la réglementation ;
• des personnes en dehors des places prévues à cet effet.

19.5. Nettoyage spécifique

En cas de restitution du véhicule avec des résidus ou salissures résultant du transport de gravats, matériaux, huiles, déchets ou autres marchandises, les frais nécessaires à la remise en état pourront être facturés en complément des éventuels frais prévus à l'article 16.

19.6. Conséquences d'un manquement

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner, selon la nature et les conséquences du manquement :

• la facturation des frais nécessaires ;
• une retenue sur la caution dans les limites prévues au contrat ;
• la mise à la charge du Locataire des dommages qui lui sont imputables ;
• la perte ou la limitation de certaines garanties d'assurance lorsque celle-ci est prévue par le contrat d'assurance applicable ;
• toute autre conséquence prévue par les présentes CGL ou par le contrat de location.